CAA69 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Couchey a délivré à la SNC IP1R un permis de construire en vue de l'édification d'une maison de santé et de dix-neuf logements situés 14 rue Pierre Curie et de condamner la commune de Couchey et la SNC IP1R à leur verser une somme " dont le montant sera fixé à la convenance du tribunal " en réparation du préjudice moral que Mme D estime subir. 
 Par un jugement n° 2402821 du 8 avril 2025, le tribunal a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et des mémoires enregistrés par le greffe du tribunal administratif de Dijon le 22 avril ainsi que les 2 et 9 mai 2025, transmis à la cour par une ordonnance du président de la 1ère chambre du 15 mai 2025 prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, M. A demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de procéder à sa révision ; 
 2°) de dire et juger que du fait de l'interprétation erronée par le tribunal de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme la décision de rejet de leur recours est de fait annulée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2.Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ". L'article R. 751-5 de ce code dispose que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3.La requête de M. A n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 
 4.Il ressort des pièces du dossier que le courrier daté du 9 avril 2025 portant notification à M. A du jugement attaqué, mis à disposition et lu sur l'application télérecours le même jour, mentionne expressément que, en cas d'appel, sa requête, qui n'est pas dispensée du ministère d'avocat, devra, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M. A, qui n'a pas à ce jour demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne remplit pas cette condition. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
    
    
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 V-M. Picard 
    
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 al