CAA69 · Juge des référés — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon, d’annuler le jugement du 27 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’organisation judiciaire ; 
– le code de procédure civile ; 
– le code de la sécurité sociale ; 
– le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par jugement du 27 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a statué sur un litige relevant de la sécurité sociale. Par suite ce recours doit être formé devant la cour d’appel de Grenoble et il n’appartient pas à la juridiction administrative d’en connaître. 
 
Par suite, la requête de M. A..., dirigée contre un jugement rendu par une juridiction judiciaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 7 avril 2026. 
 
Le président, 
  
 
 
 
  
Eric Kolbert 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,