CAA69 · Juge des référés — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C A B a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon l'annulation de l'ordonnance n° 2103024 rendue le 6 juin 2023 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 329-2020 P du 17 septembre 2020 par lequel le maire d'Épagny Metz-Tessy l'a radié des cadres pour abandon de poste. 
 Par une ordonnance n° 23LY02788 du 28 mai 2025, la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande et l'a condamné à verser la somme de 500 euros à la commune d'Épagny Metz-Tessy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 23LY02788 rendue le 28 mai 2025 par le président de la cour.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel () peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. A B dirigée contre l'ordonnance n° 23LY02788 du 28 mai 2025 du président de la cour administrative de Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. 
 4.  Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.  
 Fait à Lyon, le 3 juillet 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,