CAA69 · Juge des référés — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B demande à la cour l'annulation de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de l'Allier a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 8 juillet 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,