CAA69 · Juge des référés — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure antérieure  
 
M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Couchey a délivré à la SNC IP 1R un permis de construire en vue de l’édification d’une maison de santé et de dix-neuf logements situés 14 rue Pierre Curie et de condamner la commune de Couchey et la SNC IP 1R à leur verser une somme « dont le montant sera fixé à la convenance du tribunal » en réparation du préjudice moral que Mme D... estime subir. 
 
Par un jugement n° 2402821 du 8 avril 2025, le tribunal a rejeté leur demande. 
 
Par une ordonnance n° 2501702 du 15 mai 2025, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 25LY01432, le président de la 1ère chambre du tribunal a renvoyé à la cour sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative la requête et les mémoires enregistrés par le greffe du tribunal administratif de Dijon le 22 avril ainsi que les 2 et 9 mai 2025. 
 
Par une ordonnance n° 25LY01432 du 17 juin 2025, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel a rejeté sa requête. 
 
Procédure devant la cour  
 
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025 sous le n° 25LY01748, M. C... A... et Mme B... D... contestent l’ordonnance n° 25LY01432 du 17 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
  
2. 
Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. ». 
 
3. 
La requête présentée par M. A... et Mme D..., qui est dirigée contre l’ordonnance du président de la 7ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 juin 2025, ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation dont il appartient au Conseil d’État de connaître et auquel il convient donc de transmettre le dossier de cette affaire. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête susvisée de M. A... et Mme D... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. C... A... et Mme B... D.... 
 
Fait à Lyon, le 28 août 2025. 
 
Le président de la cour, 
 
 
 
 
G. Hermitte 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,