CAA69 · Juge des référés — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2025, M. B A demande au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a notamment donné délégation au président de la 6ème chambre pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par M. A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 20 août 2025. 
 Le président de permanence, 
 F. Pourny 
 Pour expédition,  
 La greffière,