CAA69 · Juge des référés — 23 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure 
 
M. B... E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la  réfète du Rhône du 18 juin 2025 ordonnant leurs transferts aux autorités allemandes. 
 
 ar un jugement n° 2508548 et 2508549 du 29 juillet 2025, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 
 rocédure devant la cour 
 
 ar une requête enregistrée au greffe de la cour le 10 se tembre 2025, M.  E... et Mme C... demandent à la cour d’annuler le jugement de la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’a  el ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la com étence du Conseil d’État, son  résident transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui  oursuit l’instruction de l’affaire. (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute  artie  résente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement a  elée, alors même qu'elle n'aurait  roduit aucune défense,  eut interjeter a  el contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en  remier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence  rises en a  lication de l'article L. 751-2 du même code. (…). » 
 
Il résulte des dis ositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que la requête de M.  E... et Mme C... dirigée contre le jugement n° 2508548 et 2508549 du 29 juillet 2025 de la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a le caractère d’un  ourvoi en cassation relevant de la com étence du Conseil d’État. 
 
 Il y a lieu,  ar suite, de transmettre cette requête au Conseil d’État  ar a  lication des dis ositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M.  E... et Mme C... est transmise au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M.  B... E..., à Mme A... C... et au  résident de la section du contentieux du Conseil d’État.  
 
Fait à Lyon, le 23 se tembre 2025. 
 
Le  résident, 
 
 
 
 
Gilles Hermitte 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,