CAA69 · Juge des référés — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Par jugement nos 2001078-2401211 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a notamment condamné in solidum, d’une part, les sociétés Ardèche Elec et Ageron et Yot à verser à la commune des Vans la somme de 590,40 euros et, d’autre part, les sociétés Ageron et Yot, Dicobat, Orfea, Qualiconsult, Piovesan et Ranchon à verser à cette même commune la somme de 48 822,56 euros et rejeté, en son article 13, les conclusions présentées à titre reconventionnel par la société Ageron et Yot tendant à la condamnation de la commune des Vans à lui verser la somme de 8 582,78 euros, au titre du solde de ses honoraires. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la société Ageron et Yot, représentée par Me l’Hostis (SCP Albertini Alexandre et l’Hostis), demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette, en son article 13, sa demande tendant à ce que la commune des Vans soit condamnée à lui verser la somme de 8 582,78 euros ;  
 
2°) de condamner la commune des Vans à lui verser la somme de 8 582,78 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par mémoire enregistré le 24 mars 2026, la commune des Vans, représentée par Me Champauzac (SELAS Cabinet Champauzac), demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et de rejeter les autres demandes de la société Ageron et Yot. 
 
Par mémoire enregistré le 1er avril 2026, la société Ageron et Yot demande à la cour de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la commune des Vans et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par mandat du 3 mars 2026, le maire de la commune des Vans a ordonné le versement de la somme de 8 582,78 euros à la société Ageron et Yot, laquelle reconnaît l’avoir reçu. La société Ageron et Yot ayant ainsi obtenu pleinement satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, ses conclusions tendant à ce que la commune des Vans soit condamnée à lui verser cette somme et à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il rejette sa demande en ce sens sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu pour la cour d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune des Vans une somme de 1 000 euros à verser à la société Ageron et Yot, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE: 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Ageron et Yot tendant à ce que la commune des Vans soit condamnée à lui verser la somme de 8 582,78 euros et à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2025 en tant qu’il rejette sa demande en ce sens. 
 
Article 2 : La commune des Vans versera une somme de 1 000 euros à la société Ageron et Yot, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ageron et Yot et à la commune des Vans. 
 
 
Fait à Lyon, le 6 mai 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
  
 
 
 
  
S. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,