CAA69 · Juge des référés — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme C..., représentée par Me Evariste Tuedimbadi Kapumba, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du préfet du Doubs du 1er juillet 2025 ordonnant son transfert aux autorités portugaises et l’assignant à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2502445-2502448 du 22 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par des requêtes enregistrées au greffe de la cour le 24 septembre 2025, Mme A... demande à la cour d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 – le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…). ». 
 Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (…). » 
 Il résulte des dispositions du 13° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que les requêtes de Mme A... dirigées contre le jugement n° 2502445-2502448 du 21 juillet 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ont le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’État. 
  Il y a lieu, par suite, de transmettre ces requêtes au Conseil d’État par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont transmises au Conseil d’État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
 Fait à Lyon, le 29 septembre 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,