CAA69 · Juge des référés — 17 octobre 2025

Procédure devant la cour 
 
Par une requête, présentée dans l’application Télérecours citoyen, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... informe le greffier en chef du tribunal judiciaire de Chambéry de son intention de faire appel, devant la cour d’appel de Chambéry, du jugement n° RG 25/00022 du 9 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Chambéry. 
 
Il demande l’enregistrement de sa déclaration d’appel conformément aux articles 538 et suivants du code de procédure civile et la transmission de son dossier à la cour d’appel de Chambéry. 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges portés devant les juridictions judiciaires. Il suit de là que, si M. B... souhaite informer le greffier en chef du tribunal judiciaire de Chambéry de l’action qu’il envisage et faire appel du jugement n° RG 25/00022 du 9 septembre 2025, il lui appartient d’adresser sa demande au tribunal judiciaire de Chambéry et, s’agissant d’un appel, à la cour d’appel de Chambéry. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
Fait à Lyon, le 17 octobre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
Gilles Hermitte 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,