CAA69 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2025, la société Calsun Holding demande d’annuler l’arrêté n° PC 069 282 24 00036 du 1er septembre 2025 délivré par le maire de Meyzieu, valant autorisation de construire.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la délégation du 1er novembre 2025 donnée par le président de la cour administrative d’appel au président de la quatrième chambre pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. 
La requête présentée par la société Calsun Holding, qui tend à l’annulation de l’autorisation donnée au titre de l’urbanisme, relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de la société Calsun Holding est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société Calsun Holding et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Ph. Arbarétaz 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,