CAA69 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement mise à charge pour l’aménagement de logements dans la commune de Tulette (Drôme) et de condamner cette commune à lui verser la somme de 945 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 
Par un jugement n° 1801935-2000464 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes. 
 
Par une requête n° 23LY00409, M. A... a contesté devant la cour administrative d’appel ce jugement du 30 décembre 2022. 
 
Par un arrêt n° 23LY00409 du 6 novembre 2025, la 5ème chambre de la cour administrative d’appel a rejeté sa requête. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025 sous le n° 25LY02884, M. A... conteste l’arrêt du 6 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
2. 
Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation. ». 
 
3. 
La requête présentée par M. A..., qui est dirigée contre l’arrêt de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 novembre 2025, ne peut être regardée que comme un pourvoi en cassation dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître et auquel il convient donc de transmettre le dossier de cette affaire. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 25LY02884 de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A....  
 
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,