CAA69 · Juge des référés — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête déposée le 16 novembre 2025 enregistrée le 17 novembre 2025 sous le n° 25LY02904, M. A... B..., représenté par Me Lila Lebbab Meghar, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français qui lui avait été notifié le 9 avril 2024 portant ainsi une durée totale de deux ans ; 
 
2°) d’ordonner à la préfète de l’Ain la fixation d’un rendez-vous pour l’examen de son droit au séjour. 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. 
La requête présentée par M. B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 25LY02904 de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025, 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,