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CAA69 · Juge des référés — 3 mars 2026
- ECLI
- ORCA_25LY03018_20260303
- Date
- 3 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison d’habitation Par une ordonnance n° 2508518 du 18 septembre 2025, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour tardiveté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025M. et Mme C..., représentés par Me Trigon, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 2. Le désistement de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et B... C.... Fait à Lyon le 3 mars 2026. La présidente de la 1ère chambre, Céline Michel La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7711 septembre 2025
ORTA_2508518_20250911CAA693 mars 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25LY03018_20260303
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2026
Référence
ORCA_25LY03018_20260303