CAA69 · Juge des référés — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un montant de 2 996,22 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté son recours exercé le 22 janvier 2025 à l’encontre du paiement indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 909,29 euros. 
 
Par un jugement n° 2500431 du 4 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B... demande à la cour d’annuler le jugement n° 2500431 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
 
 
Vu le jugement attaqué ; 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ; / (…) ». 
 
La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Dijon était relative au bénéfice de la prime d’activité et du revenu de solidarité active. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de Mme B... par application de l’article R. 351-2 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 25LY03191 de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B....  
 
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,