CAA13 · Juge des référés — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de reconnaître l'inexistence de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nîmes lui a refusé un permis de construire et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nîmes lui a refusé un permis de construire.
Par une ordonnance n° 2301296 du 14 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Cunin, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nîmes de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un abri, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
RP