CAA13 · Juge des référés — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A D demande à la Cour de décider le renvoi vers une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2406357.  
 Elle soutient que :  
 - sa demande de référé-suspension a été rejetée ;  
 - son recours pour excès de pouvoir n'a pas été enrôlé ;  
 - aucun délai n'a été imposé à la préfecture pour répondre ; 
 - compte tenu de l'inertie dans le traitement de son dossier, il y a lieu de renvoyer son affaire vers une autre juridiction administrative. 
 Par une lettre en date du 24 janvier 2025, dont elle a accusé réception le 29 janvier 2025, Mme D a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.  
 Vu : 
 - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M. B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ".  
 2. La requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de Mme D n'a pas été présentée par un avocat alors que ce type de requête n'est pas dispensée de l'obligation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-11 du code de justice administrative. Mme D n'a pas régularisé sa requête en dépit d'une demande en ce sens.  
 3. Dès lors, la requête de Mme D est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.  
 Fait à Marseille, le 20 mars 2025.       2