CAA13 · Juge des référés — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Win Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 5 040 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ou à défaut, de réduire le montant de cette amende à de plus justes proportions. 
 Par un jugement n° 2202936 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a annulé la décision du 26 juillet 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en deuxième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus des conclusions de la SAS Win Boulangerie. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annulé la décision du 26 juillet 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Win Boulangerie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2025 
 RP