CAA13 · Juge des référés — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Louka Aristote a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de la Valette-du-Var a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de trois lots sur un terrain cadastré section B n° 4088 situé 842 avenue amiral A sur le territoire de la commune.  
 Par un jugement n° 2400627 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, sous le n° 25MA00168, La SCI Louka Aristote, représentée par Me Vendé, demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2024, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Louka Aristote demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de la Valette-du-Var a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de trois lots sur un terrain cadastré section B n° 4088 situé 842 avenue amiral A sur le territoire de la commune.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 
 4. La commune de la Valette-du-Var figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l'article 232 du code général des impôts. Le jugement attaqué, qui concerne un refus de permis d'aménager un lotissement, a été rendu en premier et dernier ressort. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SCI Louka Aristote. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête 25MA00168 de la SCI Louka Aristote est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Louka Aristote.  
    
 Fait à Marseille, le 10 février 2025 
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