CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00218_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 30 janvier 2024 tendant au rétablissement du revenu de solidarité active au taux légal et, en second lieu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui verser la somme due au titre du revenu de solidarité active sur la période comprise entre avril et juin 2023 puis entre avril et juin 2024 conformément aux dispositions applicables. Par une ordonnance n° 2408382 du 22 novembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B entend contester l'ordonnance du 22 novembre 2024 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 28 janvier 2025 RP
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1328 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA00218_20250128
TA9519 février 2026
DTA_2408382_20260219Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORCA_25MA00218_20250128
Données disponibles
- Texte intégral