CAA13 · Juge des référés — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Saucle a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant division foncière en 5 lots en vue de réaliser 5 villas individuelles sur la parcelle cadastrée section BB n° 7 et n° 9, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement 2400353 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, la SCI Saucle, représentée par Me Flye, demande à la Cour d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024, de faire droit à sa demande de première instance et de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCI Saucle tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant division foncière en 5 lots en vue de réaliser 5 villas individuelles sur la parcelle cadastrée section BB n° 7 et n° 9, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. La SCI Saucle relève appel de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 4. D'une part, la commune de Carqueiranne est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, la demande a été introduite devant le tribunal administratif de Toulon le 2 février 2024. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Toulon annulant un permis de construire valant division portant sur plus de deux logements a été rendu en premier et dernier ressort.  
 5. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de La SCI Saucle dirigé contre ce jugement. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de cette société. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Saucle est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à La SCI Saucle.  
 Fait à Marseille, le 19 mars 2025. 
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