CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 13 février 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00389_20250213
- Date
- 13 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 13 février 2025, M. B A entend contester la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 13 février 2025. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 13 février 2025
Référence
ORCA_25MA00389_20250213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel