CAA13 · Juge des référés — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2402940 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B C, représenté par Me Haddad, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 6 août 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement querellé " révèle une mauvaise interprétation en fait et en droit " ;
- l'arrêté litigieux le présente comme M. A se disant M. B C alors même que son identité est clairement définie ;
- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué désigne l'intéressé sous la forme " M. A se disant B C " est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur l'identité de la personne visée par l'arrêté.
3. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation soulevé par M. B C, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon au point 4 du jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025