CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 24 février 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00451_20250224
- Date
- 24 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B, représentée par Me Barnel, demande à la Cour :
1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a donné un avis défavorable à sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire en qualité d'auditeur de justice ;
2°) d'enjoindre au procureur général près la cour d'appel de Nîmes de procéder au réexamen de son dossier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 3° de son article R. 311-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 24 février 2025
RPAvocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 24 février 2025
Référence
ORCA_25MA00451_20250224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel