CAA13 · Juge des référés — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 K, M. D F, M. G J, Mme I E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 14 mai 2021, en vue du changement de destination d'un garage et de la modification des façades d'une construction existante située sur le territoire de ladite commune. 
 K, L et M. B H, et M. D F ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 16 juin 2021, en vue du détachement de deux lots à bâtir situés sur le territoire de ladite commune. 
 La société "Coin du Sud", M. D F, la société Sébastien Lopez Valorisation, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de bâtir trois maisons individuelles sur le territoire de ladite commune, ensemble la décision du 29 juin 2022 rejetant son recours gracieux en date du 29 avril 2022. 
 K, M. D F et M. B H ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré le permis de construire délivré à M. H en vue de bâtir une maison individuelle sur le territoire de ladite commune. 
 Par un jugement 2202343, 2202593, 2202594, 2202596 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions contestées.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la commune de Flassans-sur-Issole , représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024, de rejeter les requêtes formées par les consorts F et les autres demandeurs de première instance et de mettre à la charge de M. D F, la SAS Coin du Sud, M. J Mme C, M. et Mme H, L, Mme E la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 14 mai 2021, en vue du changement de destination d'un garage et de la modification des façades d'une construction existante située sur le territoire de ladite commune, l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 16 juin 2021, en vue du détachement de deux lots à bâtir situés sur le territoire de ladite commune, l'arrêté en date du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de bâtir trois maisons individuelles sur le territoire de ladite commune,  l'arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré le permis de construire délivré à M. H en vue de bâtir une maison individuelle sur le territoire de ladite commune. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 4. D'une part, la commune de Flassans-sur-Issole est à la date du jugement attaqué au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable en vue du détachement de deux lots à bâtir a été enregistrée devant le tribunal administratif de Toulon le 21 septembre 2022. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Toulon annulant la décision retirant une non opposition à divisions foncière a été rendu en premier ressort. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi de la commune de Flassans-sur-Issole dirigé contre ce jugement dans cette mesure.   
 5. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de cette commune dans cette mesure.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête 25MA00464 de la commune de Flassans-sur-Issole est transmis au Conseil d'Etat en ce que le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux, délivrée le 16 juin 2021, en vue du détachement de deux lots à bâtir situés sur le territoire de ladite commune. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Flassans-Sur-Issole.  
 Fait à Marseille, le 31 mars 2025. 
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