CAA13 · Juge des référés — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Au Domaine de l'Opéra a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mis en demeure d'interrompre les travaux sur la parcelle AK n° 231 située sur la commune de Velleron et de régulariser sa situation administrative soit en mettant en état la parcelle, soit en définissant des mesures supplémentaires d'atténuation des impacts permettant de garantir l'absence d'impacts résiduels sur les espèces protégées ou soit en déposant une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n°235, 231, 230, 229, 549, 548 et 546 et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2201675 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a admis les interventions de la commune de Velleron et de l'association France Environnement Nature Vaucluse, en deuxième lieu, a annulé l'arrêté du 15 avril 2022 du préfet de Vaucluse, en troisième lieu, a condamné l'Etat à verser à la SAS Au Domaine de l'Opéra la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté les conclusions de la commune de Velleron présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Au Domaine de l'Opéra. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 4 mars 2025 
 RP