CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La Société Anonyme Aéroports de la Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes séparées de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, y compris les frais de gestion, mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021, augmentées des intérêts moratoires. 
 Par un jugement n°2106542-2202610 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, La SA Aéroports de la Côte d'Azur, représentée par la SCP Coblence avocats, agissant par Me Polak, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 janvier 2025 ; 
 2°) de lui accorder la réduction des taxes d'enlèvement des ordures ménagères qui lui ont été réclamées au titre des années 2020 et 2021 ; 
 3°) de prononcer le remboursement des intérêts moratoires au titre des sommes en litige ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la SA Aéroports de la Côte d'Azur tendant à la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, y compris les frais de gestion, mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ne peuvent faire l'objet d'un appel. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la SA Aéroports de la Côte d'Azur dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande, ainsi que les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :   Les conclusions de la requête de la SA Aéroports de la Côte d'Azur tendant à la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, y compris les frais de gestion, mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 sont transmises au conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Aéroports de la Côte d'Azur et au président de la section du contentieux du conseil d'Etat. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 31 mars 2025.