CAA13 · Juge des référés — 21 janvier 2026

Vu la lettre, enregistrée le 16 janvier 2026, par laquelle M. B... A..., représenté par Me Le Gars, demande la rectification de l’arrêt du 15 janvier 2026 pour erreur matérielle.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ». 
 
2. L’arrêt du 15 janvier 2026 visé ci-dessus est entaché, à l’article 2 de son dispositif, d’une erreur matérielle relative à la date à compter de laquelle sont dus les intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée à M. A.... Cette erreur purement matérielle n’ayant pas exercé d’influence sur le jugement de l’affaire, il y a lieu de la rectifier en application de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, conformément au dispositif ci-dessous. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : A l’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 25MA00667, 25MA00705 du 15 janvier 2026, les mots « à compter du 25 novembre 2022 » sont remplacés par les mots « à compter du 15 novembre 2022 ».  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
Fait à Marseille, le 21 janvier 2026.