CAA13Cour administrative d'appel de Marseille
CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 mars 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00688_20250319
- Date
- 19 mars 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de prestations sociales. Par une ordonnance n° 2404806 du 19 février 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B épouse C entend contester l'ordonnance du 19 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. Un dossier est ouvert devant la cour administrative d'appel de Toulouse, sur requête de Mme B épouse C, auquel se rattache l'ensemble des pièces produites par cette dernière devant la Cour. Il y a donc lieu de renvoyer ces productions à la cour administrative d'appel de Toulouse, afin qu'elles soient jointes à ce dossier. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 19 mars 2025 RP
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1319 mars 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA00688_20250319
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Marseille
- Date
- 19 mars 2025
Référence
ORCA_25MA00688_20250319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel