CAA13 · Juge des référés — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la somme de 25 926,61 euros correspondant aux impositions qui lui sont réclamées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises, telles que reprises dans un courrier avant poursuites daté du 3 mai 2022.
Par un jugement n° 2202375 du 4 octobre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2024 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025
RP