CAA13Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA13 · Juge des référés — 10 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00714_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a refusé de lui délivrer le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle. Par un jugement n° 2202544 du 10 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 15 avril 2022 du directeur régional de l'économie, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme C interjette appel du jugement du 10 février 2025 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il n'a pas enjoint à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des familles de lui délivrer le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête d'appel. Par une décision du 25 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a donné acte du désistement de la demande d'aide juridictionnelle de Mme C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 16 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Fait à Marseille, le 10 juin 2025.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1310 juin 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA00714_20250610
TA1320 janvier 2026
DTA_2202544_20260120Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORCA_25MA00714_20250610