CAA13 · Juge des référés — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2402806 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 25 août 2024 en tant seulement qu'il refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, a enjoint au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A, représenté par Me Dhib, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 août 2024 par laquelle le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 20 février 2025 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2024 par laquelle le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français.  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France le 14 avril 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles et y séjourner habituellement depuis. Par ailleurs, le requérant, qui a contracté un mariage le 11 mai 2024 avec une ressortissante de nationalité française, se prévaut de l'état de grossesse de son épouse à la date de l'arrêté en litige. Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence en France et de son union, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var et à Me Dhib.  
 Fait à Marseille, le 16 juillet 2025