CAA13 · Juge des référés — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2409236 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Me Prezioso, demande à la Cour : 
 1°) d’annuler le jugement du 18 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 du préfet des Alpes de Haute-Provence ; 
 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu ; 
 - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, au regard des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
 - il est entaché d’un défaut d’examen ; 
 - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B... épouse C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme B... épouse C..., de nationalité marocaine, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme B... épouse C..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 à 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... épouse C..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B... épouse C... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et à Me Prezioso. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 24 septembre 2025