CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 19 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25MA00783_20250619
- Date
- 19 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a saisi le tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance n° 2500692 du 12 février 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B doit être regardée comme faisant appel de l'ordonnance du 12 février 2025. Par une décision du 28 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B épouse A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. Pas davantage en appel que devant les premiers juges, Mme A n'assortit sa requête de moyens et de conclusions permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions. Dès lors, la requête de Mme B épouse A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C B épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. Fait à Marseille, le 20 juin 2025.
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Chronologie de l'affaire
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CAA1319 juin 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA00783_20250619
TA693 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 19 juin 2025
Référence
ORCA_25MA00783_20250619
Données disponibles
- Texte intégral