CAA13 · Juge des référés — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2406401 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A, représenté par Me Ciccolini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 octobre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement mentionne, à tort, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes du jugement contesté : " M. B A, ressortissant tunisien né en 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ". Si les premiers juges mentionnent ainsi, à tort, l'existence d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, cette simple erreur de plume, aisément rectifiable et qui n'affecte en rien la compréhension du jugement, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A soutient être entré en France le 1er aout 2018 et se maintenir continuellement depuis cette date, sans toutefois l'établir. M. A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 27 mai 2023 et soutient qu'il subvient à l'éducation du fils de son épouse. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, son mariage est récent et il ne justifie pas, par les pièces produites, notamment en ce qui concerne la période précédant le mois de mai 2023, de l'ancienneté de sa relation avec son épouse. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de la présence de son frère, titulaire d'une carte de résident, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente et un ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris cet arrêté et n'a en conséquence pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 23 juillet 2025