CAA13 · Juge des référés — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2500349 du 19 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B..., représenté par Me Santoni, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 19 mars 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 24 février 2025 portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour sur le territoire national pendant deux ans ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 24 février 2025 portant assignation à résidence ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Une mise en demeure a été adressée le 29 avril 2025 à M. B... de produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l’informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l’expiration de ce délai, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.  
 
Aucun mémoire n’a été produit par M. B... dans le délai imparti par cette mise en demeure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... demande l’annulation du jugement du 19 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête dirigée contre les arrêtés du préfet de la Haute-Corse portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans, et, prononçant à son encontre une assignation à résidence dans le département de la Haute-Corse d’une durée de quarante-cinq jours. 
 
2. Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
3. Si, par une requête sommaire enregistrée le 22 avril 2025, M. B... a expressément indiqué la production ultérieure d’un mémoire complémentaire, aucun mémoire n’a été enregistré au greffe de la Cour dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure adressée par l’intermédiaire de l’application Télérecours, le 29 avril 2025, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. 
 
4. Il suit de là que, en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête d’appel. Il y a donc lieu de lui en donner acte par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 
 
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025