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CAA13 · Juge des référés — 4 février 2026
- ECLI
- ORCA_25MA01123_20260204
- Date
- 4 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de titre de séjour présentée le 20 février 2023. Par jugement n° 2301382 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B..., représenté par Me Lelièvre (AARPI Tetralex), a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 25MA01123 présentée par M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. Fait à Marseille, le 4 février 2026.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA134 février 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25MA01123_20260204
TA7712 février 2026
DTA_2301382_20260212Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2026
Référence
ORCA_25MA01123_20260204