CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 5 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01187_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " Les 3 Avenues ", M. D E, M. A E, M. C E et M. B E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal d'Avignon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 5 juin 2023. Par un jugement n° 2303220 du 4 mars 2025, il n'a pas été fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la SCI " Les 3 Avenues ", M. D E, M. A E, M. C E et M. B E, représentés par Me Ibanez, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2025 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI " Les 3 Avenues ", M. D E, M. A E, M. C E et M. B E est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI " Les 3 Avenues ", à M. D E, à M. A E, à M. C E, à M. B E et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 5 mai 2025 RP
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA135 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA01187_20250505
TA8618 décembre 2025
DTA_2303220_20251218Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORCA_25MA01187_20250505
Données disponibles
- Texte intégral