CAA13 · Juge des référés — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 450 000 euros à titre de provision sur le montant de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, selon lui, de l'inaction fautive des services de la police nationale à la suite de la plainte contre X qu'il a déposée le 29 avril 2025 au commissariat de secteur du 12ème arrondissement de Marseille pour des faits, dont il déclare avoir été victime le 25 avril 2025 entre 22h30 et 23h00, relevant de l'infraction à la loi pénale de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. 
 Par une ordonnance n° 2505002 du 7 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025 sous le n° 25MA01233, M. A demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande en référé de première instance. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n° 25MA01297, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'instruction sans délai de la requête d'appel susvisée n° 25MA01233 et que le greffe traite celle-ci de façon prioritaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 25MA01233 et 25MA01297 sont présentées par le même requérant et concernent la même instance, l'une l'introduisant et l'autre visant à son instruction rapide. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur la requête n° 25MA01233 : 
 2. M. A, en se bornant à énoncer que, dans l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille " ne prend nullement en compte la dimension institutionnelle et diplomatique de la carence étatique dénoncée, ni l'existence d'un manquement structurel aux obligations d'assistance de l'État envers ses citoyens ", ne critique pas utilement les motifs exposés par la première juge à l'appui du dispositif de l'ordonnance rejetant la requête de première instance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Au demeurant, c'est manifestement à bon droit que la juge des référés a retenu ces motifs. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions. 
 Sur la requête n° 25MA01297 : 
 4. Par la présente ordonnance, il est statué sur la requête d'appel n° 25MA01233. Par conséquent, la requête en référé tendant à ce que soit ordonnée l'instruction sans délai de cette requête d'appel et que le greffe traite celle-ci de façon prioritaire est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25MA01297 de M. A.  
 Article 2 : La requête n° 25MA01233 de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 26 mai 2025 
    
    
    
    
    
 Nos 25MA01233, 25MA01297