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CAA13 · Juge des référés — 13 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01266_20250513
- Date
- 13 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 8 mai 2025, Mme C B entend contester la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Tarascon a refusé de lui accorder un permis de visite auprès de M. A D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Toulon. Fait à Marseille, le 13 mai 2025. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 13 mai 2025
Référence
ORCA_25MA01266_20250513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel