CAA13 · Juge des référés — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 
Par un jugement n° 2403563 du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A..., représenté par Pidoux, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 22 avril 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention travailleur temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
Il soutient que : 
 
L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il doit bénéficier d’une présomption de minorité et qu’il justifie d’une formation d’au moins six mois ; 
 
Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du Var du 11 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 7 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit copie de l’acte de naissance de son enfant né postérieurement à l’arrêté litigieux, d’un contrat à durée indéterminée et de bulletins de salaire, tous postérieurs à l’arrêté litigieux, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026