CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 20 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01325_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCA Toulouse
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 de la présidente de la région Occitanie, d'enjoindre à cette présidente de reconstituer sa carrière au 8 février 2017 avec rappel de traitement, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2303563 du 23 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 20 mai 2025 RP
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0622 avril 2025
DTA_2303563_20250422CAA1320 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA01325_20250520
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 20 mai 2025
Référence
ORCA_25MA01325_20250520
Données disponibles
- Texte intégral