CAA13 · Juge des référés — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la ministre de la culture a fixé le taux de son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 12% et, en second lieu, d'enjoindre à la ministre de la culture de prendre une nouvelle décision fixant le taux de son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 42%.
Par un jugement n° 2202510 du 25 mars 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B, représentée par Me Damy, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance du lien direct entre son accident de trajet du 22 septembre 2015 et les séquelles psychiques qu'elle estime subir ;
3°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la ministre de la culture a fixé son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 12% ;
4°) d'enjoindre à la ministre de la culture de prendre une nouvelle décision fixant le taux de son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 42% ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1, aux termes duquel "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics", et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 28 mai 2025

RP