CAA13 · Juge des référés — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la ministre de la culture a fixé le taux de son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 12% et, en second lieu, d'enjoindre à la ministre de la culture de prendre une nouvelle décision fixant le taux de son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 42%. 
 Par un jugement n° 2202510 du 25 mars 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B, représentée par Me Damy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) de faire droit à sa demande tendant à la reconnaissance du lien direct entre son accident de trajet du 22 septembre 2015 et les séquelles psychiques qu'elle estime subir ; 
 3°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la ministre de la culture a fixé son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 12% ; 
 4°) d'enjoindre à la ministre de la culture de prendre une nouvelle décision fixant le taux de son allocation temporaire d'invalidité selon pourcentage indemnisable de 42% ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1, aux termes duquel "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics", et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 28 mai 2025 
    
    
    
    
 RP