CAA13 · Juge des référés — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 10 avenue des Suisses sur le territoire de la commune et la décision par laquelle leur recours gracieux a été rejeté. 
 Par un jugement 2201933 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, sous le n° 25MA01356, M. B A, représenté par Me Vincent, demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Toulon, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon et de mettre à la charge des demandeurs de première instance la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 25 mars 2025, dont le requérant relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 10 avenue des Suisses sur le territoire de la commune et la décision par laquelle le recours gracieux des demandeurs de première instance a été rejeté. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction devant le tribunal administratif de Toulon de la demande tendant à l'annulation du permis de construire du 26 janvier 2022, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ().  
 4. La commune de Rayol-Canadel-sur-Mer ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif de Toulon intervenu le 25 mars 2025, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 2 juin 2025