CAA13 · Juge des référés — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de changement de statut de son titre de séjour et, d’autre part, la décision du 12 août 2024 lui refusant le changement de statut de son titre de séjour.  
 
Par un jugement n°s 2403145 et 2405655 du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Carrez, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 août 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
 
La décision de refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;  
Le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ;  
La décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
Elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
Elle méconnaît l’article 10 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
Le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 
La demande d’aide juridictionnelle de Mme A... épouse B... a été rejetée par une décision du 28 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... épouse B..., de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées, d’une part, contre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de changement de statut de son titre de séjour « étudiant » à « vie privée et familiale » reçue en préfecture le 15 septembre 2023 et, d’autre part, contre la décision du 12 août 2024 lui refusant le changement de statut de son titre de séjour « étudiant » à vie privée et familiale, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 
En premier lieu, si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions aux fins d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, les conclusions de la requête et les moyens qui les accompagnent, dirigés contre la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A... épouse B..., doivent être regardés comme dirigés contre l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a explicitement rejeté cette demande. 
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté du 12 août 2024 que le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que « les éléments visant à démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France sont insuffisants » et que « cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à [son] droit de mener une vie privée et familiale normale ». Ce faisant, le préfet, qui n’était pas dans l’obligation de faire état de tous les éléments relatifs à la vie privée et familiale de Mme A... épouse B..., a suffisamment motivé sa décision en fait et en droit. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d’un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 10 du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». 
 
Mme A... épouse B... est entrée sur le territoire en 2019. Si elle s’est mariée avec un ressortissant sénégalais, entré sur le territoire en 2021, le titre de séjour de ce dernier expirait le 23 septembre 2023. Elle ne justifie par ailleurs d’aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français, ni d’une insertion socioprofessionnelle suffisante par la production de justificatifs de scolarité en licence de sciences humaines et sociales et d’un contrat de travail à durée déterminée daté du 26 septembre 2020 et d’une simple promesse d’embauche datée du 16 janvier 2025, au demeurant postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 10 du préambule de la Constitution de 1946 doivent dès lors être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n’est pas plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
L’arrêté litigieux n’implique aucune séparation de la cellule familiale qui pourra se reconstituer au Sénégal avec l’enfant de Mme A... épouse B..., né le 15 septembre 2022. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... épouse B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... A... épouse B....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes- Maritimes. 
 
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025