CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 26 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01369_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre heures l'accès de son domicile à la fourniture d'énergie électrique et d'ordonner toute mesure permettant que lui soit attribuée une aide financière d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel " les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ", et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
N° 25MA0XXXXCitations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORCA_25MA01369_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel