CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 26 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01370_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Marseille
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 21 mai 2025, M. B A entend contester l'arrêté du 10 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier dit " système d'information Schengen ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 26 mai 2025. N° RP
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORCA_25MA01370_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel