CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 26 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01371_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B entend contester la décision du 7 mai 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques de Digne-Les-Bains a rejeté sa réclamation concernant la taxe sur les locaux vacants reçue pour le bien situé " Le Village de Eoulx ", à Castellane (04120). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 26 mai 2025. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORCA_25MA01371_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel