CAA13 · Juge des référés — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes des 4 et 16 octobre 2024 leur refusant la délivrance d’un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination. 
 Par un jugement n° 2406162, 2406394 du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B... et Mme A..., représentés par Me Hmad, demandent à la Cour : 
 1°) d’annuler le jugement du 23 avril 2023 ; 
 2°) d’annuler les arrêtés du préfet des 4 et 16 octobre 2024 ; 
 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de leurs droits au séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 les arrêtés sont entachés d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de leur situation personnelle ; 
 le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 les arrêtés méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 ils méconnaissent les stipulations du paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits des enfants ; 
 ils méconnaissent l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 ils méconnaissent les dispositions de la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ; 
 ils sont entachés d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B... et Mme A..., de nationalité albaniaise, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes des 4 et 16 octobre 2024 leur refusant la délivrance d’un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L.211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
  Les arrêtés litigieux comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Ainsi, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’avait pas à faire état de toutes les circonstances de fait de la situation de M. B... et Mme A..., a notamment précisé les conditions de séjour des requérants sur le territoire français et a fait référence à la scolarisation en France de leurs enfants. Les arrêtés relèvent par ailleurs que les intéressés ne sont pas dépourvus d’attaches dans leurs pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n’aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle et familiale doit également être écarté. 
 En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant dès lors que les requérants n’ont pas présenté de demande sur ce fondement. 
 En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... et Mme A... déclarent être entrés en France au cours de l’année 2014 pour M. B... et 2016 pour Mme A..., et s’y maintenir continuellement depuis ces dates, sans toutefois l’établir, au mépris d’une obligation de quitter le territoire français en date du 22 juin 2021 à l’encontre de M. B.... Par ailleurs, si les intéressés se prévalent de la présence sur le territoire national de leurs trois enfants, nés en 2018, 2020 et 2023, qui sont scolarisés en France pour deux d’entre eux, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays dont ils ont la nationalité et au sein duquel leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité. En outre, ils n’établissent pas être dépourvus d’attaches familiales dans leur pays d’origine où ils ont vécu respectivement au moins jusqu’à l’âge de 18 et 25 ans. Si M. B... se prévaut de son activité professionnelle, la seule production d’offres d’emplois ne saurait suffire à caractériser le transfert en France du centre de ses intérêts privés. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... justifie d’une insertion socio-professionnelle sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en leur refusant la délivrance d’un titre de séjour, n’a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces refus ont été pris. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 Comme l’ont jugé à bon droit les premiers juges, il n’existe aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, dont les requérants sont originaires, pays dans lequel les enfants pourront également poursuivre une scolarité normale. Ainsi les arrêtés attaqués n’ont pas méconnu les stipulations énoncées au point précédent. 
 En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 Les circonstances évoquées par les requérants et exposées au point 6 ne constituent pas des motifs exceptionnels et ne relèvent pas non plus de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant de les admettre exceptionnellement au séjour, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 En sixième lieu, les requérants ne remplissent pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils ne justifient pas plus résider en France depuis plus de dix ans, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie au titre de l’article L. 432-13 du même code doit être écarté. 
 En dernier lieu, M. B... et Mme A... ne peuvent utilement se prévaloir des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur adressant aux préfets des orientations générales pour l’exercice de leur pouvoir de régularisation du séjour des étrangers en situation irrégulière. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... et Mme A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... et Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et à Mme C... A.... 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 7 octobre 2025