CAA13 · Juge des référés — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Robbes, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, du fait d'un avis défavorable avec revoyure rendu le 12 septembre 2024 par la Commission nationale d'aménagement commercial (CDAC), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 28 mars 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la CDAC d'émettre un avis favorable sur sa nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-10 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SNC Lidl est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Lidl et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 10 juin 2025 
 RP